AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 du code de l'environnement est abrogé.

II. La dernière phrase du I de l'article L. 555-6 du code de l'environnement est abrogée.

III. Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les projets de décrets sont soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ».

A l'instar de l'article 2 du projet de loi, cet article a pour objet de tirer les conséquences des décisions n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 et n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution les dispositions qui se bornaient à prévoir la publication d'un projet de décision avant sa transmission à un organisme consultatif.

 Les dispositions abrogées sont relatives aux canalisations de transport (L. 555-3 et L. 555-6 du code de l'environnement) et aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (L. 562-1 du code de l'environnement). Ces abrogations auront pour effet de rendre applicable la procédure supplétive de participation du public instituée par l'article L. 120-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente loi.

 C'est en application de cette procédure de participation rénovée que le public sera consulté sur plusieurs projets de décisions au cours de l'année 2013.

 La publication d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 555-3 du code de l'environnement est ainsi prévue au cours du premier semestre. Cet arrêté visera, en modifiant tant sur la forme que sur le fond les prescriptions techniques et d'exploitation applicables aux canalisations, à renforcer la sécurité de ces ouvrages.

 De même, 200 plans de prévention des risques naturels prévisibles devront être approuvés couvrant environ 700 communes, dont 500 pour la première fois en 2013.