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commission du développement durable

Projet de loi

Principe de participation du public

(1ère lecture)

(n° 7 )

N° COM-3

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter la première phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : 

« et fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture »

Objet

Les auteurs de cet amendement considérent, pour la bonne information du public, que les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture.