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commission du développement durable |
Projet de loi Principe de participation du public (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-4 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
remplacer les mots :
« quinze jours »
Par les mots
« trente jours »
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent allonger la durée de consultation du public afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.