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commission du développement durable

Projet de loi

Principe de participation du public

(1ère lecture)

(n° 7 )

N° COM-4

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

remplacer les mots :

« quinze jours »

Par les mots

« trente jours »

Objet

Par cet amendement, les auteurs souhaitent allonger la durée de consultation du public  afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.