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commission du développement durable

Projet de loi

Principe de participation du public

(1ère lecture)

(n° 7 )

N° COM-5

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

remplacer les mots

« quatre jours »

par les mots

« une semaine »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les délais impartis pour la prise en compte des observations du public permettent rééllement d'atteindre cet objectif. A défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'apparenteraient à une simple formalité administrative sans réélle portée, et ce, contrairement à l'esprit même de l'article 7 de la charte de l'environnement.