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commission du développement durable

Projet de loi

Principe de participation du public

(1ère lecture)

(n° 7 )

N° COM-6

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

compléter cet alinéa par les mots :

« ainsi que les motivations de sa décision »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est normal, comme cela est le cas dans le cadre des enquêtes publiques que la décision finale, prise après observations du public, soit motivée.