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commission du développement durable |
Projet de loi Principe de participation du public (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-6 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que les motivations de sa décision »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est normal, comme cela est le cas dans le cadre des enquêtes publiques que la décision finale, prise après observations du public, soit motivée.