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commission du développement durable

Projet de loi

Principe de participation du public

(1ère lecture)

(n° 7 )

N° COM-7

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note non technique, est envoyé aux conseils municipaux concernés. Ils disposent d'un délai de trente jours pour rendre un avis motivé sur ce projet de décision. A défaut, leur avis est réputé favorable. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considérent que toute décision ayant une incidence notable sur l'environnement doit faire l'objet d'une information auprès des conseils municipaux concernés, leur permettant, s'ils le souhaitent, de formuler un avis. Trop souvent, des décisions ayant des incidences sur l'environnement sont prises sans que les communes en soient même informées.