AMENDEMENT

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la deuxième phrase de l’article 2.2 du code de procédure pénale :
Après les mots « de la victime »
Insérer les mots « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir »

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas de consentir.