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commission des lois

Projet de loi

Egalité Femmes - Hommes

(1ère lecture)

(n° 717 )

N° COM-5 rect.

22 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


L’article 17 est complété par un II ainsi rédigé :

II. - Au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après les mots : «  haine raciale », sont insérés les mots : « , à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap,  » et les mots : « aux articles 227-23 et 227-24 » sont remplacés par les mots « aux articles 222-33-3, 227-23 et 227-24 ».

Objet

L’amendement a pour objet de modifier le troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de compléter la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion de celles-ci par internet.