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commission des lois

Projet de loi

Egalité Femmes - Hommes

(1ère lecture)

(n° 717 )

N° COM-7

22 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A l’alinéa 4 de l’article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
A la suite du mot « ainsi »,
Insérer les mots
« qu’aux victimes avérées de violences conjugales et »

Objet

Cet amendement a pour objet d’ouvrir, sans condition de résidence, le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux femmes étrangères victimes de violences conjugales.