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commission des lois

Projet de loi

Egalité Femmes - Hommes

(1ère lecture)

(n° 717 )

N° COM-9

22 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Article additionnel après l’article 14
Après l’article 14, un article additionnel ainsi rédigé:
A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du CESEDA,
Remplacer les mots « peut en accorder »
Par les mots « en accorde »

Objet

Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.