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commission des lois |
Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 719 ) |
N° COM-11 16 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 19 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié :
I. les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat fixent" sont remplacés par les mots : "Un décret fixe"
II. Après le mot : " interprovinciaux", sont insérés les mots : " ainsi que pour les établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie".
Objet
Amendement rédactionnel.