AMENDEMENT

Alinéa 5

Après les mots : " reçu délégation", insérer les mots : ", à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret".

Dans sa rédaction actuelle, le mécanisme de subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie permet d'en faire bénéficier l'ensemble des agents de l'administration de la Nouvelle-Calédonie sans limitation du champ des actes qui peuvent faire l'objet de cette subdélégation.

La subdélégation entraîne un éloignement du président du gouvernement de l'agent exerçant in fine la subdélégation et réduit le contrôle possible sur son usage. Cet amendement propose donc qu'il soit renvoyé à un décret le soin de fixer la liste des actes - les plus importants - qui ne pourraient pas être subdélégués