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commission des lois |
Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 719 ) |
N° COM-6 16 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 173 de la même loi organique, après les mots : " le domaine de la province", sont insérés les mots : " et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation".
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.