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commission des lois |
Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 719 ) |
N° COM-7 16 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 1
Remplacer les mots ", 177-2 et 177-3" par les mots : "et 177-2"
II. Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
III. Alinéa 4
Remplacer la référence "177-2" par la référence "177-1"
IV. Alinéa 5
Remplacer la référence "177-3" par la référence "177-1"
Remplacer la référence "177-2" par la référence "177-1"
Objet
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Gouvernement dans le projet de loi mais qui paraît constituer un doublon par rapport à une autre disposition qu'il introduit au sein du même article.