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commission des lois |
Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 719 ) |
N° COM-9 16 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 17 |
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I. - Alinéas 3 et 7
Remplacer les mots :
« délibération d'ouverture »
par les mots :
« dernière délibération budgétaire à laquelle est annexé l'échéancier »
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV. Au premier alinéa de l'article 209-17 de la même loi organique, la référence : "209-6" est remplacée par la référence : "209-5"
Objet
Amendement de coordination.