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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-106 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
" I.- La section 2 est ainsi rédigée : "
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-105.