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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-115

22 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 7 bis demande encore un rapport au Gouvernement.