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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-118 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 33
Remplacer les mots : "devra supporter" par le mot : "supporte" ;
Alinéa 38
Remplacer le mot : "énoncées" par le mot : "mentionnées"
Alinéa 41
Remplacer les mots : "doivent être" par le mot "sont"
Alinéa 44
Remplacer les mots : "doit être" par le mot : "est"
Objet
Nettoyage rédactionnel.