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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-122

22 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs


ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)


Alinéa 1

Supprimer les mots : "de moins de dix-huit ans"

Objet

Rédactionnel