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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-129 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots : « et dans les textes pris pour son application »
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.