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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-132 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 61 |
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Alinéa 3
Après les mots :
Les conditions générales de vente
Insérer les mots :
, opposables dès leur date d'entrée en vigueur définies par le fournisseur
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'effectivité du dispositif prévoyant que les conditions générales de vente sont le point de départ de la négociation.