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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-138 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 62 |
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Compléter l'alinéa 4 par les mots :
correspondantes et leur objet
Objet
Il ne s'agit pas de revenir avec cet amendement à une fixation des contreparties ligne à ligne, mais d'exiger d'expliciter les raisons des avantages tarifaires.