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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-143 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 62 BIS (NOUVEAU |
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I. - Alinéa 2
Après les mots : brute ou transformées.
Supprimer la fin de l'alinéa.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Objet
Les magasins de producteurs ont un statut dérogatoire. Ils ne devraient être autorisés qu'à commercialiser des produits issus des exploitations qui y concourrent.