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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-161 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Alinéa 14, première phrase
1) Remplacer les mots :
le montant des préjudices
par les mots :
les préjudices susceptibles d’être réparés
2) Après le mot :
défini
insérer les mots :
,ainsi que leur montant
Objet
Précision selon laquelle le juge détermine le type de préjudices susceptibles d’être réparés.
Il convient en effet d’éviter qu’une fois l’action engagée, des consommateurs réclament de se joindre à l’action pour demander l’indemnisation de préjudices autres que ceux initialement envisagés.