|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-168 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 31
1) Après les mots :
s’élèvent
insérer les mots :
entre l’association, le professionnel ou les consommateurs,
2) Remplacer les mots :
la phase
par les mots :
des phases d’adhésion au groupe et de liquidation des préjudices
Objet
L’amendement vise à garantir aux consommateurs un recours contre l’association pour toutes les difficultés d’adhésion au groupe qu’ils rencontreraient.