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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-175 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 44
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge […le reste sans changement]
Objet
Coordination rédactionnelle