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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-179 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« L’ouverture d’une enquête ou d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de la concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription [le reste sans changement…]
2) Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa :
La suspension dure jusqu'à [le reste sans changement…]
Objet
La notion de saisine de l’autorité compétente en matière de concurrence est trop imprécise. Il convient de retenir plutôt l’ouverture d’une enquête ou d’une procédure.