|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-183 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 3
Remplacer les mots : « la mise en œuvre » par les mots : « les conditions de mise en œuvre ».
Objet
Amendement rédactionnel