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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-189 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 113-12 du même code, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-12-1. - La résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, est motivée.
Objet
Amendement de clarification de la rédaction et de l’insertion dans le code.