|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-2 18 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des tarifs réglementés. Cet article constitue un cavalier législatif dans un texte sur la consommation.