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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-203

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)


Alinéas 39 et 49

Remplacer les mots :

au premier alinéa du I

par les mots :

à l’article L. 333-7 du présent code

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.