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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-214

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 14

Après les mots : « Le 5° », insérer les mots : « du I ».

Objet

Amendement de précision.