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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-22 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN ARTICLE 21 |
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A l'Alinéa 8
Après les mots : « telle que définie à l’article L211-1 »
Et avant les mots : « et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi 89-462 »
Ajouter
« et pour l’assurance habitation -responsabilité civile du propriétaire »
Objet
Si le propriétaire occupant d’un appartement en copropriété résilie sans démontrer qu’il a contracté un nouveau contrat, il est possible qu’il ne se ré-assure pas. Les dommages subis par l’immeuble devront être supportés par la copropriété.
En raison des difficultés -notamment financières- qui pourraient advenir, il est fondamental d’éviter que les propriétaires occupants ne se dérobent pas à leurs obligations d’assurance en reportant celles-ci sur la copropriété en son ensemble.
La question de l'obligation d'assurance pour le propriétaire d'un bien immeuble doit, par ce biais, être posée.