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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-220 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
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Alinéa 6
1) Après les mots :
tous les contrats
insérer les mots :
en cours
2) Supprimer les mots :
,y compris les contrats qui ne sont plus proposés
3) Après les mots :
d’en informer
insérer les mots :
ceux-ci
4) Supprimer les mots :
les consommateurs concernés
Alinéa 8
1) Après les mots :
tous les contrats
insérer les mots :
en cours
2) Supprimer les mots :
,y compris les contrats qui ne sont plus proposés
3) Après les mots :
d’en informer
Insérer les mots :
ceux-ci
4) Supprimer les mots :
les consommateurs concernés
Objet
Rédactionnel. Plutôt que de viser les contrats qui ne sont plus proposés, il suffit de faire référence aux contrats en cours, qui englobent ceux qui ne sont plus proposés, mais continuent de produire leurs effets.