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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-248

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Michèle ANDRÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19 OCTIES A (NOUVEAU)


Alinéa 10

Remplacer les mots :

sur un compte clos au cours des treize mois suivant la clôture

par les mots :

au cours des treize mois suivant la clôture du compte

Objet

Amendement rédactionnel.