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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-251

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Michèle ANDRÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 12

Après chaque occurrence du mot :

physiques

insérer les mots :

n'agissant pas pour des besoins professionnels

Objet

Amendement rédactionnel.