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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-259

23 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme Michèle ANDRÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 55

Remplacer le nombre :

huit

par le nombre :

sept

Objet

Amendement de conséquence avec l'amendement de votre rapporteure pour avis à l'article 18 D.