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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-26 18 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 4 |
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Alinéa 21
Au 2°, remplacer « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard »
Par « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de réception par le transporteur aérien de la demande du passager au plus tard. »
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à préciser les modalités du délai de 30 jours mentionné dans l’article 4 du projet de loi relatif à la consommation pour une meilleure efficacité des procédures de remboursement des taxes et des redevances au consommateur.