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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-29 18 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, Mme LAMURE et M. BUFFET ARTICLE 72 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 5
L’article 72 quater I est ainsi modifié :
Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé :
Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. »
Objet
La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l’article L 120-1 du Code de la consommation.
Or l’article 72 quater ne prévoit pas d’exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n’est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.
C’est pourquoi il est proposé d’introduire cette exception, par un renvoi à l’article L 121-36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l’article L 120-1 du Code de la consommation).