Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-40 rect.

22 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Après l'alinéa 25

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... - À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur les catégories de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan. »

Objet

Cet amendement vise à ouvrir des perspectives pour l'économie de fonctionnalité suite au rapport que le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2014. Il est proposé de recourir à une phase d'expérimentation de deux ans.

Dès 2007, le groupe 6 du Grenelle de l’environnement « Promouvoir des modes de développement écologique favorables à la compétitivité et à l’emploi » avait conclu à l’intérêt de l’économie circulaire comme vecteur d’un changement de paradigme bénéfique à la fois aux entreprises, aux consommateurs, et pour la baisse de la pression écologique sur les ressources naturelles.

L’économie circulaire propose de sortir de la logique « linéaire » (produire – consommer – jeter) qui sous-tend notre modèle économique pour minimiser les ressources naturelles utilisées dans la conception et la production des produits et faire des déchets produits de nouvelles matières premières.

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer la vente du bien par la vente de l’usage de celui-ci : en adoptant cette logique économique, les entreprises sont incitées à concevoir des produits ayant une durée de vie plus longue, sous peine de subir des frais de réparation importants. Dans le même temps, les coûts de production diminuent grâce à une économie dans l’utilisation des matières premières (entre 30 et 50 % selon les prévisions). Les entreprises peuvent ainsi profiter de cette baisse pour créer des emplois, baisser leurs prix et gagner en compétitivité. Plusieurs entreprises et collectivités pionnières s’y sont converties : Michelin, Xerox, Electrolux, la ville de Paris avec Vélib’ et Autolib’, …

La fondation Ellen Mac Arthur estime que l’économie circulaire permettrait de réaliser une économie nette annuelle en termes de dépenses de matériaux allant de 340 à 380 milliards de dollars américains au niveau européen pour un scenario de “transition” et de 520 à 630 milliards par an, soit 3 à 3,9% de PIB de l’Europe en 2010 pour un scénario “avancé”. Les secteurs qui bénéficieraient le plus d’une telle transition seraient l’automobile, l’industrie de la machinerie et de l’équipement, et l’industrie de la machinerie électrique.

Il est proposé que le Gouvernement fixe par décret, d'ici le 1er janvier 2015, une liste de catégories de produits (ex: lave-linge, lave-vaisselle, photocopieuse, ordinateur...) qui feront l'objet d'un double prix. La phase d'expérimentation durera deux ans, le temps d'analyser les perspectives réelles de l'économie de fonctionnalité.