Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-50

18 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :

 

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. ».

Objet

Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose d’y mettre un terme.

Cet amendement relevant du bon sens avait déjà été débattu lors de l’examen de la loi portant séparation et régulation des activités bancaires. Le Gouvernement avait alors indiqué que cette mesure relavait davantage du projet de loi relatif à la consommation. Par conséquent, cet amendement est redéposé ici.