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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-83 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 69 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
qui ne font pas partie de leur commune de rattachement ou
par les mots :
qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie
Objet
Amendement rédactionnel