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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-89

22 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Remplacer les mots :

des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation

par les mots :

de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation

Objet

Amendement de précision