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commission des lois

Projet de loi organique

Cumul des fonctions - PJLO

(1ère lecture)

(n° 734 )

N° COM-3

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE


ARTICLE 3 TER A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :


Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemnité parlementaire de base ». 

Objet

L'indemnité parlementaire doit être exclusive de tout autre indemnité de mandats ou de fonctions.