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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-104

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 31


Alinéas 18 à 55

Supprimer les alinéas.

Objet

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.