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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-11 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 12 |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est nullement obligé de mettre en place un plan de rationalisation des outils d’aménagement.
Si des modifications doivent être conduites, ce ne peut – être que pour assurer le développement des politiques publiques et non pour rationaliser à des fins comptables.