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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-113

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 31


Alinéas 68 à 80

Supprimer les alinéas.

Objet

Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.