|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-118 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI ARTICLE 1ER AA |
|||||
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par :
« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président… »
Objet
Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.