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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-119 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI ARTICLE 1ER AA |
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Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par :
« Dix-huit maires désignés par l’association des maires de France. »
Objet
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par ses pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.