|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-120 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI ARTICLE 1ER AA |
|||||
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par :
« 9 représentants des EPCI désignés par l’association des EPCI de France »
Objet
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.